Droit et juridique Projet immobilier

…Élodie Guérif : achat en couple, le mariage et le PACS n’offrent pas la même protection en cas de décès

 

Alors que les concubins n’ont aucun droit dans la succession de leur moitié (cf Tipiik n° 8), et que dans l’hypothèse où le survivant d’entre eux aurait été privilégié par le défunt par testament, les droits de succession lui incombant sont très élevés (60%) ; les époux et les pacsés sont protégés par la loi et bénéficient d’une exonération de droits de succession.

Explications et comparaison des deux statuts.

 

Droits successoraux du survivant

 

Mariage

Le conjoint survivant a la qualité de successible. Par suite, il hérite d’au moins un quart de la succession de son conjoint, quel que soit le régime matrimonial des époux, et quelle que soit la configuration familiale.

Ses droits pourront être plus importants, ils seront fonction des héritiers avec lesquels le conjoint survivant vient en concours et des dispositions prises par le défunt de son vivant (donation entre époux, avantages matrimoniaux…).

 

Pacs

A la différence du mariage, les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre.

Ce sont les membres de sa famille qui succéderont au défunt s’il n’a pas rédigé de testament au profit de son partenaire.

Par testament, le défunt pourra léguer à son partenaire une quote-part de sa succession qui sera plafonnée en fonction de sa situation familiale et toujours inférieure au maximum possible entre époux.

 

Droit sur le logement

 

Mariage

Le conjoint survivant dispose sur le logement familial des droits suivants :

  • Droit temporaire au logement: droit de rester dans les lieux et de jouir du mobilier pendant un an à compter du décès
  • Droit viager au logement: droit de rester dans les lieux et de jouir du mobilier sa vie durant

Ce droit s’applique uniquement dans le cas où le logement familial appartenait aux époux ou à la succession.

Pacs

Le partenaire survivant bénéficie du droit temporaire au logement d’un an, sur le logement occupé à titre de résidence principale au jour du décès, et sur le mobilier.

Contrairement au mariage, ce droit n’étant pas d’ordre public, le partenaire survivant peut en être privé par testament.

 

Exonération des droits de succession

 

Que le couple soit marié ou pacsé, le conjoint survivant sera exempté de droits de succession pour la totalité de la valeur reçue.

 

Conclusion

Le mariage est le statut le plus protecteur du couple en cas de décès.

Le survivant des partenaires pacsés n’étant pas un successible de plein droit, les pacsés doivent veiller à établir un testament de leur vivant.

 

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