Juridique / Conseil

Tout savoir sur la loi Letchimy

Indivision successorale

Les territoires ultramarins vont connaître un nouveau souffle économique grâce à la proposition de loi de Serge Letchimy. Afin de sortir de l’indivision successorale et relancer l’économie foncière des territoires d’Outre-mer, le texte de loi proposé par le député de Martinique permettra d’autoriser les indivisaires à provoquer la vente ou le partage de leurs biens dans des conditions simplifiées. Dorénavant, à partir de 51% des parts, la succession pourra se régler sans passer devant le juge après la dixième année de succession. Adopté le 4 avril par le Sénat, le texte doit être entériné par la majorité une nouvelle fois à l’Assemblée. avant d’entrer en vigueur et permettre de résoudre une grande partie des difficultés foncières qui gangrènent la Martinique depuis des décennies.

>> AUTORISER LES INDIVISAIRES À PROVOQUER LA VENTE OU LE PARTAGE DE LEURS BIENS DANS DES CONDITIONS SIMPLIFIÉES

Un problème propre à la Martinique

Sur notre île, 40% des terrains privés sont dans un processus d’indivision. Macouba, ville la plus touchée, compte jusqu’à 83% des biens dans ce cas, laissant la collectivité, la mairie et les particuliers dans des situations impossibles à dénouer. La situation est moins critique à Fort de France (47%) et au Diamant (52%). Cette dérogation au cœur de la loi Letchimy se justifie au titre de l’intérêt général en regard de l’intensité et de l’aggravation de cette problématique propre à notre territoire. Les autres lieux touchés comme la Réunion ou la Guadeloupe ne le sont qu’à hauteur de 30% de leur patrimoine.

Comment en est-on arrivé là ?

La différence est criante, seuls 7 à 10% des biens en Hexagone sont confrontés à une problématique successorale. Pour les Martiniquais, le rapport au territoire, à la terre et au lieu de naissance est un domaine où l’identité est mise à l’épreuve. Cela détermine également la conscience de l’identité collective. La loi doit donc s’adapter aux Outre-mer, qui connaissent des réalités territoriales spécifiques.
On peut même parler de spécificités sociales, lorsque l’on sait qu’en Martinique les familles sont très étendues, et que les successions sont souvent bloquées par des héritiers minoritaires. La seule solution en cas de désaccord devient alors le passage devant des juridictions totalement engorgées. Les dossiers en matière de succession et d’indivision sont ainsi toujours plus longs à être traités. Certains terrains restent en indivision pendant près de 40 ans…
S’ensuit une paupérisation économique et fiscale qui marque profondément le tissu social martiniquais, avec des poursuites en justice entre frères et sœurs qui durent plus de 10 ans, au prix d’un lourd impact psychologique.

>> LA LOI LETCHIMY NE S’APPLIQUERA QU’AUX SUCCESSIONS OUVERTES DEPUIS PLUS DE 10 ANS

L’indivision, un blocage économique

La vétusté des cases abandonnées ou en état de ruine ajoute un problème d’hygiène à une équation déjà compliquée. À cela s’additionne la non-valorisation du patrimoine de l’île, et entraîne des conséquences sur plusieurs générations qui handicapent tous les Martiniquais.
La loi Letchimy ne s’appliquera qu’aux successions ouvertes depuis plus de 10 ans, afin que des recours en justice restent possibles pour les héritiers. Ce texte constitue une avancée majeure, même s’il reste à apporter une réponse tout aussi rapide à la problématique des titres de propriétés sur notre île.

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