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…l’immo : Comment sortir d’une indivision successorale ?

La succession de l’un de vos proches s’est ouverte et vous vous êtes retrouvés, avec des membres de sa famille, propriétaire en indivision d’un bien immobilier.

Alors que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » (article 815 du Code civil), en pratique il est des situations dans lesquelles il est difficile de se soustraire.

Comment sortir de l’indivision ?

1/ La voie amiable 

Sortir de l’indivision par la voie amiable et nécessite l’accord de l’unanimité des coindivisaires sur la valeur du bien et l’identité de la personne à qui la propriété sera transférée.

  • Le transfert de propriété à un étranger à l’indivision : la vente

Les coindivisaires sont d’accord sur le prix de vente et ses modalités.

Le bien est vendu à un tiers et le prix de vente partagé entre les différents coindivisaires à hauteur de leurs droits.

  • Le transfert de propriété à un membre de l’indivision : le partage ou la licitation

Les coindivisaires sont d’accord sur la valeur du bien.

Le bien est attribué (via un partage) ou vendu (via une licitation) à l’un des coindivisaires, à charge pour lui de verser la quote-part du prix ou de la valeur du bien à chacun de ses coindivisaires.

2/ La voie judicaire

En pratique, il existe des situations de blocage dans lesquelles les coindivisaires sont en désaccord ou se désintéressent du bien et de son devenir.

  • Une partie des coindivisaires souhaite vendre

S’ils représentent au moins les 2/3 des voix, ils peuvent faire connaître aux autres, via le notaire, leur intention de vendre. Ceux-ci ont alors 3 mois pour répondre.

En cas d’opposition ou d’absence de réponse, les partisans de la vente peuvent s’adresser au tribunal, qui donnera son aval s’il juge que cette vente ne lèse personne et celle-ci se fera à la barre du Tribunal.

Il faut noter que cette procédure est interdite en présence d’un indivisaire mineur ou d’un majeur sous protection.

  • Le partage judiciaire

Tout héritier peut demander au juge compétent d’ordonner le partage des biens. Le juge nommera un notaire chargé de recevoir l’acte de partage, ainsi qu’un expert pour déterminer la valeur des biens, et se prononcera sur les éventuels comptes d’indivision à prendre en compte dans l’acte de partage.

Exemples : l’indemnité d’occupation due par le coindivisaire qui occupe le bien à titre gratuit, prise en compte des dépenses faites par un ou une partie des indivisaires pour l’indivision.

 

 

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