Juridique / Conseil Projet immobilier

Le CCMI, un contrat unique pour construire sa maison

Conçu pour protéger les consommateurs, le contrat de construction de maison individuelle offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction… à condition de bien le signer avant le début des travaux.

Conçu pour protéger les consommateurs, le contrat de construction de maison individuelle offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction… à condition de bien le signer avant le début des travaux. – Texte Mathieu Rached 

A quoi ça sert ? 

Tout le monde vous le dit, faire construire une maison, c’est un peu l’aventure d’une vie. C’est exactement la raison pour laquelle le CCMI (contrat de construction de maison individuelle) existe et est recommandé. Ce document national, très réglementé, assure d’importantes garanties pour entreprendre sereinement l’aventure. Il comporte tout ce qui concerne la réalisation de votre maison, des tous premiers travaux jusqu’à la livraison du bien. 

Un contrat unique plébiscité 
Les ⅔ des maisons neuves sont bâties sous le régime du Contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI-loi de 1990), selon les chiffres du Pôle Habitat de la Fédération française du bâtiment, la principale organisation professionnelle du logement neuf. 

La bible de votre projet de construction 

Composé du contrat en tant que tel et d’un nombre plus ou moins important d’annexes, c’est le document référence de votre projet de maison ; délais, coûts, date de livraison, dimensions, distribution des pièces, des prises électriques, des arrivées d’eau, tout y est scrupuleusement consigné. C’est la bible de la construction de votre maison, là où vous êtes censés trouver toutes les réponses sur votre projet de maison sans avoir à interroger le constructeur.

Outil de confiance

Une fois signé, vous donnez la main en quelque sorte à votre constructeur pour mener à bien sa partie : construire pour de vrai la maison que vous attendez.

Contrat type, il a été pensé comme un outil de confiance, un document contractuel qui simplifie et clarifie les attentes de l’un (le maître d’ouvrage, celui qui fait construire) et les engagements de l’autre (le constructeur de maison).

Défini par la loi depuis 1990, le CCMI continue d’évoluer et de se perfectionner bénéficiant des retours d’expériences de milliers de constructeurs œuvrant sur tout le territoire national. Gage de confiance et de sécurité  le CCMI est également apprécié par les banques sollicitées pour l’obtention de financements. 

3 garanties incontournables 

Posant le cadre nécessaire et préalable au début des travaux, le CCMI pose d’emblée trois niveaux de garanties : 

1 an : Garantie de parfait achèvement. A compter de la réception des travaux, le constructeur a une année pour tout mettre en ordre, c’est-à-dire réparer les défauts, vices, désordres que vous signalez dès le procès-verbal de réception de chantier ou bien par voie de recommandé.

2 ans : Garantie de bon fonctionnement. Cette clause permet de couvrir pendant deux années à compter de la réception de l’ouvrage, les dommages affectant le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de la construction (chaudière ou ballon d’eau chaude par exemple).

10 ans : Garantie décennale. Celle-ci concerne l’ensemble des dommages qui seraient amenés à compromettre la solidité de l’ouvrage, pendant une période de 10 ans.   

La garantie de livraison à prix et délai convenus doit, elle, être souscrite par le constructeur. Elle protège contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus, en vous assurant que le projet de construction sera bien réalisé conformément aux délais indiqués et conformément au prix initialement fixé.

Des clauses interdites ! 
Le CCMI est un précieux outil pour se lancer dans la construction de sa maison, mais il n’autorise pas tout. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes met ainsi en garde contre un certain nombre de clauses qui ne peuvent tout simplement pas figurer dans le contrat de construction de maison individuelle (CCMI). 

• Il est ainsi impossible que vous soit interdit de visiter le chantier préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux.
• De même le CCMI ne peut conditionner la remise des clés au paiement intégral du prix du projet de construction. 
• Il ne peut être prévu de décharger le constructeur de son obligation d’exécuter les travaux dans les délais stipulés
• Il ne peut pas non plus vous obliger à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires sans que ce mandat comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de prêt. 

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