Juridique / Conseil Projet immobilier

…l’avocat : Qu’est-ce que la protection juridique ?

La période des grandes vacances est propice à ouvrir ses contrats d’assurance et vérifier ses garanties.

Suis-je bien assuré ? Mon assurance responsabilité me couvre-t-elle sur mon lieu de vacances ? La période cyclonique commence, mon habitation est-elle protégée ? Suis-je assuré contre les catastrophes naturelles ? On pense souvent être bien assuré mais moins souvent à bien vérifier le sens et la portée des clauses insérées dans les contrats d’assurance.

Avez-vous pensé à souscrire la garantie « Protection juridique » ?

La protection juridique est une convention prévue par le Code des assurances. Par une convention, la compagnie d’assurance s’engage à prendre en charge les frais nécessités pour la défense de l’assuré et lui offrir une assistance en vue du règlement amiable d’un litige.

Trouble de voisinage, accident corporel ou matériel, conflit avec un entrepreneur, avec un employeur, un opérateur ou suite à un achat en ligne…. Qui n’a jamais été confronté à un litige ou été face à des questions juridiques, selon lui, insolubles ?

En cas de litige avec un tiers, l’assurance protection juridique prend généralement en charge :

  • Les honoraires de votre avocat,
  • Les frais d’expertise
  • Les frais de procédure

En cas de procédure judiciaire, l’assuré peut choisir librement son avocat. Il n’est pas obligé de choisir celui proposé par son assurance.

L’assurance peut également vous informer et intervenir à vos côtés pour trouver une solution amiable dans un litige. Cette assurance peut faire l’objet d’un contrat spécifique ou être insérée dans une clause de votre contrat multirisque habitation ou automobile. Elle peut aussi être rattachée à certaines prestations comme la carte de crédit ou la complémentaire santé.

Le contrat d’assurance peut tout de même prévoir certaines limites auxquelles il faut être attentif telles un plafond de prise en charge au-dessus duquel l’assuré supportera les frais ou un plafonnement des honoraires de l’avocat ou des domaines d’intervention couverts limités…

Attention ! Il n’est pas possible de cumuler l’assurance de protection juridique et l’aide juridictionnelle depuis le 14 février 2015. La loi sur l’aide juridictionnelle a en effet introduit un principe dit de subsidiarité, ce qui signifie qu’une personne éligible à l’aide juridictionnelle n’en bénéficiera pas si elle est titulaire d’un contrat de protection juridique.

Pour son coût, si la garantie est intégrée dans un contrat global, il n’y a pas de coût supplémentaire. S’il s’agit d’un contrat spécifique, le coût est variable selon les compagnies d’assurance et l’étendue de la garantie. Généralement, pour quelques euros, vous êtes bien couverts ! Mon conseil, demandez un devis à votre assureur, ça ne vous coûte rien et ça vous protègera.

Laurence HUNEL OZIER LAFONTAINE

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