…l’architecte : la loi LCAP

La loi LCAP : « loi relative à la Liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine »

Quarante ans après la loi sur l’architecture, la loi relative à la Liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine, dite loi « CAP », a été votée le 7 juillet 2016. Elle doit recentrer l’acte de bâtir et d’aménager vers la création architecturale.

 

Suite au constat de médiocrité de l’aménagement urbain, il a été mis en place une stratégie nationale pour l’architecture avec pour maître mot une sensibilisation pour tous. Et face à l’insuffisance du recours à l’architecte mettant en péril la qualité architecturale dans notre pays, cette loi accroit le rôle de l’architecte en étendant son champ d’action dans celui de la construction et de l’aménagement.

 

Focus sur six mesures « phares » issues de la loi LCAP et modifiant les articles du Code de l’urbanisme :

 

1 > Seuil de recours à l’architecte

• L. 431-1 du Code de l’urbanisme : « Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l’exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par le décret (du 14/12/16) ne peut être supérieure à 150 m2 ».
• L. 423-1 du Code de l’urbanisme a été modifié et dispose désormais que l’autorité de délivrance peut réduire les délais d’instruction des demandes de permis de construire.

Le seuil pour l’obligation du recours à l’architecte a été abaissé à 150 m². Ainsi, les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser ce plafond.

Et en poursuivant l’objectif affiché du gouvernement pour la simplification des procédures et la réduction des délais pour encourager la construction, l’autorité de délivrance des déclarations de travaux peut réduire le temps d’instruction des permis de construire si le maitre d’ouvrage fait tout de même appel à l’architecte en dessous de ce seuil.

Cette disposition vise à favoriser le recours à un architecte lorsque celui-ci n’est pas obligatoire. C’est un atout majeur à faire valoir tant auprès des services instructeurs que du client.

 

2 > Permis d’aménager

Obligation des maitres d’ouvrage à passer par l’architecte pour les permis d’aménager au-delà de 2500 m².

Combien de fois avons-nous pu constater la faible qualité d’aménagement des zones résidentielles, industrielles et commerciales qui se développent en périphérie des villes ?

Dorénavant la responsabilité de ces zones incombera à l’architecte qui devra convaincre, résister et faire face aux institutions publiques et aux promoteurs privés.

 

3 > Signature de complaisance

Pour lutter contre les signatures de complaisance, l’architecte devra signaler ses permis de construire et d’aménager aux CROA (Conseils Régionaux de l’Ordre des Architectes) qui se retrouvent à avoir une délégation de service public.

 

4 > La mention du nom de l’architecte

• L. 650-2 du Code de l’urbanisme : « Le nom de l’architecte auteur du projet architectural d’un bâtiment et la date d’achèvement de l’ouvrage sont apposés sur l’une de ses façades extérieures. »
• L. 650-3 du Code de l’urbanisme : « Le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l’autorité compétente. »

En pratique, cette obligation pèse sur le propriétaire de l’ouvrage qui doit procéder à cet affichage spontanément.

À défaut, l’architecte pourra exiger de celui-ci qu’il affiche son nom et la date de l’achèvement du bâtiment sur l’une des façades extérieures, le coût de cet affichage étant à la charge du propriétaire (l’architecte peut en revanche lui proposer une plaque de son choix).

 

5 > Architecture contemporaine et Patrimoine

Cette loi veut également réunir la production actuelle et le patrimoine au sein des commissions du patrimoine et de l’architecture, et créer un label « architecture contemporaine remarquable » pour valoriser la production actuelle.

 

6 > Concours d’architecture

La loi CAP généralise l’usage du concours aux maitres d’ouvrage soumis à la loi MOP ; ainsi les bailleurs sociaux doivent organiser des concours d’architecture.